de la société tendant à voir qualifier les intérêts d'intérêts moratoires, et, à ce titre, dus par la SMABTP, même au-delà de son plafond de garantie, alors, selon le moyen : 1 / que les intérêts alloués

au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la Convention collective nationale des gardiens et employés d'immeubles et d'avoir, sur son fondement, alloué

Madame [U] [Z] conclut à la confirmation sur le principe du jugement dont appel, à la réformation sur le montant des sommes allouées, en conséquence, à ce qu'il soit constaté que l'employeur s'est rendu

faisant état d'une réorganisation complète des services à l'origine de la nouvelle répartition des horaires ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Oui, le tribunal peut retirer une application de sa liste de cas si les circonstances le justifient, en vertu de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

fonde', - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a limite' a' trois mois la dure'e du pre'avis de rupture des relations commerciales e'tablies et en ce qu'il lui a alloue

Il convient par conséquent, sur la base de 46 semaines, d'allouer à ce titre au cabinet H... la somme de 13 570, 92 € (29 502 € - 15 931).

2019, Monsieur [E] demandait à la Cour: - de débouter Madame [I] de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, - Subsidiairement, si par impossible, une prestation compensatoire était allouée

La cour d'appel confirme la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et infirme partiellement le jugement en ce qui concerne les montants des rappels de

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle déclare les sociétés Dupuy-Delebecque et X... responsables chacune pour moitié des causes de l'effondrement du hangar

de ce chef et la requalification en contrat à durée indéterminée sera prononcée depuis le 26 mars 2012 ; Considérant qu'en vertu de l'article L 1245-2 du code du travail, il convient également d'allouer

travail de la salariée à 9 heures; que celle-ci a refusé et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, les époux Z... font grief au jugement d'avoir alloué

qu'elle aurait été employée à temps plein ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir réduit le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive alloués

articles 380-6 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait en appel sur l'action civile sur le seul appel des parties civiles, a fixé le montant de l'indemnité allouée

X... de ses demandes salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir exclu la garantie de l'AGS pour le paiement de l'indemnité allouée sur le fondement de

pour motif économique, le 20 mai 1986, par la société Confiserie Saint-Michel, avec une autorisation administrative ; Attendu que la société Confiserie Saint-Michel fait grief au jugement d'avoir alloué

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

a été avisé, mais de celui de 23 % fixé à la suite du recours de la victime, par la commission régionale d'invalidité ; qu'elle a, d'autre part, pour le calcul du capital représentatif de la rente allouée

la cour d'appel a jugé qu'il s'agissait d'un licenciement et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué