. ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'agence dirigée par le prévenu a fait apparaître de mai à octobre 1987 une annonce publicitaire insistant sur le caractère "exceptionnel" et "l'ensoleillement

ainsi précisés à la suite des débats devant la cour : - le prix de référence n'est pas en soi une pratique commerciale mais s'analyse en une modalité de mise en oeuvre de la pratique commerciale d'annonce

l'hébergeur de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir

publiée, ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle procédure n'avait pas à être respectée, en raison de la publication de l'annonce

les publicités incriminées étaient effectivement de nature à induire en erreur les artisans auxquels elles s'adressaient, sur la nature des services proposés et la portée des engagements pris par l'annonceur

leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne se rend pas coupable d'un agissement gravement répréhensible le client qui, en remplacement d'une remise d'une créance à son compte bancaire annoncée

que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel a dénaturé la conclusion de celui-ci qui contestait que le studio ait eu une surface moindre que celle annoncée

tromperie ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de la DGCCRF en date du 30 juin 1999 ainsi que des débats que l'office des locataires, ci-après ODL, diffuse dans les journaux gratuits des annonces

passées au cours de l'exercice précédent ; qu'il a été constaté qu'à partir de l'époque où le système avait été mis en place, " Le Faucigny " avait en fait fait l'exclusivité des annonces passées par

d'adjudication, affecte cette annonce d'une irrégularité fautive, imputable au créancier poursuivant ; qu'en retenant, pour débouter les époux [Z] de leur demande d'indemnisation, qu'ils ne démontraient

susceptible d'en infirmer les conclusions quant au diagnostic ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui fait, au surplus, état de symptômes dont il n'est pas dit qu'ils ne puissent avoir été annonciateurs

X... en référé, afin qu'il lui soit fait injonction sous astreinte de retirer l'annonce ; Attendu que la société Sanseb reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée

déterminante du fait notamment que les conditions d'exploitation du fonds de commerce ont varié, sans répondre aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que "la différence entre les ventes annoncées

C..., a affirmé qu'elles lui avaient été cachées-, et celles payées par les autres annonceurs, que, si en 1992, les prix n'étaient que légèrement supérieurs pour la MNEF, en revanche, entre 1993 et 1997

000 euros et d'ordonner le retour à l'habitation du local, alors : « 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis des annonces

cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société France Télécom, dont le siège est ... (15ème), 2 / de l'Office d'Annonces

pouvait s'attendre en ne lui apportant aucun avantage financier, était de nature à induire le consommateur en erreur sur le motif et le procédé de vente ainsi que sur la portée des engagements pris par l'annonceur