Y..., alors, selon le moyen, que n'a pas perdu la qualité de conducteur le motocycliste qui, tombé de son engin, est venu heurter un véhicule arrivant en sens inverse ; qu'en l'espèce, il ressortait des

cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 11 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 4 du décret du 1er décembre 1977 que le commerçant ou artisan

représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit du Syndicat des artisans

se prononçant, après les premiers juges, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exclusion des commerçants et artisans

X... a cherché à subordonner l'indication, à la clientèle, du nom d'un artisan monteur de cuisines avec lequel la société Conforama avait l'habitude de travailler, au versement par celui-ci d'un commissionnement

CANCAVA a, en l'état de ces motifs complètement entachés d'insuffisance, privé sa décision de toute base légale" ; d Attendu que Jacques Y..., affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans

CANCAVA a, en l'état de ces motifs complètement entachés d'insuffisance, privé sa décision de toute base légale" ; d Attendu que Paul Y..., affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans

CANCAVA a, en l'état de ces motifs complètement entachés d'insuffisance, privé sa décision de toute base légale" ; d Attendu que Jacques Y..., affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans

CANCAVA a, en l'état de ces motifs complètement entachés d'insuffisance, privé sa décision de toute base légale" ; d Attendu que Gérard Y..., affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans

CANCAVA a, en l'état de ces motifs complètement entachés d'insuffisance, privé sa décision de toute base légale" ; d Attendu que Daniel Y..., affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans

a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions spécifiques, à des commerçants ou artisans

a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions spécifiques, à des commerçants ou artisans

de justes motifs, a déclaré Marcel Y... coupable du délit d'exercice de travail illicite comme distributeur de prospectus en notant qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés comme artisan

autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Ariane

autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Ariane

journalières dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en raison de la reprise d'une activité qui le faisait relever du régime général de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale des artisans

doit justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze ans à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales en qualité de commerçant ou d'artisan

de la loi du 5 juillet 1985, le cyclomotoriste qui, ayant perdu la maîtrise de son engin, dans le même trait de temps choit sur la chaussée et toujours mû par la vitesse acquise heurte un véhicule arrivant

l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne publique qui bénéficie d'une expropriation, un droit au relogement, les commerçants, artisans

; 2 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan