1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est

D'après l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque le salarié qui se prétend victime d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou

L. 1132-1 du code du travail. 6.

25 26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment de Bizou, 02 33 25 26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment attribuée la SA Acazoir (pièce n° 20-1 et 20-2) ; la SA MAP Manufacture d'Ameublement

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 (article L. 145-28 du Code de commerce) et 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en affirmant que le défaut de signature du mémoire

de la valeur de la reconstruction à neuf, la cour d'appel a violé l'article L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2.

justifiées, cependant qu'était en cause une discrimination à raison de l'âge, la cour d'appel a derechef violé l'article L.1132-1 du code du travail.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ".

1134 du Code civil ; 6 / qu'enfin il incombe à celui qui réclame la réparation d'un préjudice d'en établir l'étendue ; qu'en retenant le taux de marge brute de 28 % simplement allégué par le Groupe

licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.

1131-6 et 1131-7 du code civil, Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1844-14 du même code, l'article L. 235-9 du code de commerce et l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

, 118 et 119 situées au 42 avenue de la Paquetais à Orvault.