132-1 et 131-21, 322-15-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. » 8.

A 132-4 a) la SA GENERALI VIE devait expressément préciser qu'elle ne garantissait en l'espèce aucun taux minimum comme l'autorise l'article A 132-3 du code des assurances (sur une durée maximale de huit

En premier lieu, il résulte des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, que s'il entend faire supporter

L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de la santé. » Réponse de la Cour Vu les articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

] Madame [HH] [OOOO] [Adresse 131] [Adresse 132] Madame [CCC] [NNNN] épouse [T] [Adresse 5] [Adresse 6] Monsieur [I] [SSSS] [Adresse 133] [Adresse 134] Madame [KKK] [QQQQ] épouse [XXX

1147 du code civil ; 2 / que, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, la lettre du 28 février 1996, dont il ignorait l'existence avant qu'elle ne soit versée aux débats par le crédit-bailleur

s'expliquer par une quelconque obligation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21, 132-1 du code pénal ; 3°/ plus subsidiairement encore, qu'à supposer la somme

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, alors « qu'il incombe au juge

Madame [A] [R] est propriétaire en indivision avec ses enfants, Madame [U] [W], Madame [M] [R] et Monsieur [T] [R], des parcelles contigües cadastrées section DV n°133, 134, 135 et 144.

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315 devenu 1353 du même code : 5.

confiée à la société Innovasol, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Aux termes de l’article D. 133-4 du code de la sécurité sociale, « I.

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315 devenu 1353 du même code : 5.

131-30, alinéa 3, 1°, susvisé et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil

131-30, alinéa 3, 1°, susvisé et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil