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7 957 résultats pour « Article 148 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01429_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour

Source officielle

Page 8 sur 398

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CC

soc

613722f2cd58014677403986

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

, 13 septembre 1994) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-25-1 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

145 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter son argumentation, l'arrêt attaqué retient que l'avocat de M'Barek X..., convoqué dans les délais prescrits par l'article 114 du

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411882

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat, -

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee60

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Giovanni BX... et son épouse, Mme Martine L..., 140 / de M. Giovanni BX..., 141 / de Mme Martine L..., épouse BX..., demeurant tous trois 14, Grand'Rue, 34170 Jacou, 142 / de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis

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TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166a

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

137, 144, 145, 592, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bc

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Non comparant TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTCEAU LES MINES 8 rue de la République 71300 MONTCEAU LES MINES Non comparant ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Avril 2014

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbcbb262f548aab474351b

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

à 147).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00493

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, § 1, et 2, 115, 145-2, 147, 148, 201, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007709663

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

minier et le décret du 21 février 1972 modifié ; Vu la loi du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 17 juillet 1970 ; Vu le décret n° 73-218 du 27 février 1973 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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CA

4ème Chambre Section 3

6031dd313dc473b1052cef77

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il n'y a pas lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut

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CC

soc

613721e0cd580146773f85da

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

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CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705446

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[M] comme suit : souffrances morales : 18 000 euros, dire que l'Assurance Maladie des Mines devra lui verser cette somme de 18 000 euros, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a99

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Thierry BZ..., demeurant ..., 140 / de M. Henri BB..., demeurant 71710 Saint-Symphorien-de-Marmagne, 141 / de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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