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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437
1 avril 2020
1 avril 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale. 22.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100745
24 novembre 2021
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24 novembre 2021
455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, comme la société Clavis le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, depuis le début de leurs relations contractuelles en
Source officielle