arbitrale, la cour d'appel a violé les articles 1509, 1520.5° et 1525 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1535-1 du code de procédure civile " Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la

1535-1 du code de procédure civile " Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile " Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile " Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile " Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

Condamné la société [1] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; .

786 du code de procédure civile.

25 et 49 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les « critères d'hygiène des procédés

civil, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et par fausse

Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

450 du code de procédure civile

Il convient de rappeler qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent

L 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1535-1 du code de procédure civile " le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information