1843-4 du Code civil.

1843-4 du code civil.

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

dissolution du GFA et de la désignation par le juge d'un liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la gérante avait

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

A l’appui de sa demande de dissolution de la SCI Lou Patrimonia, fondée sur l’article 1844-7 du code civil, Madame [J] [A] soutient que les biens immobiliers de Combloux et Nancy ont été vendus, qu’à la

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

de rejeter sa demande en annulation des assemblées générales ordinaires des 17 septembre 1985 et 26 novembre 1986, alors, selon le moyen, que le non-respect des dispositions de l'article 1844-6 du Code

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

1843-4 du code civil ne peut être tranchée que par application du texte dans sa rédaction en vigueur au jour où le tribunal est appelé à se prononcer ; en effet, l'article 1843-4 du code civil ne porte

Par conclusions du 13 mars 2023, la SAS JC France Industrie demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 1844-14 du code civil et de l'article L. 232-9 du code

1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

R. 228-23, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, M.

X... pour le compte de la STB en cours de formation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la lettre du 17 janvier

[XG] au regard des règles de preuve de la filiation posée par l’article 310-3 du Code Civil et des dispositions de l’article 331 du même Code qui dès 1804 permet la légitimation d’un enfant lors de l’acte

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1988, 1844, 1844-6 et 1844-7 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que