en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Article 103

—

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l'actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2026

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R612-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 11

Code monétaire et financier

L. 612-33 et du 5° bis ou 5° ter de l'article L. 631-2-1 du présent code qui conduisent à interdire ou de restreindre les activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article

Article 75

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 39, Art. 93 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 95

—

I. ― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020. III.

Article L135 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code de la sécurité sociale

-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement

Article 120

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1466 A, Art. 1468 bis, Art. 1478 bis, Art. 1639 A ter, Art. 1640 , Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies II.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal

Article 49 septies ZZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T, 220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont

Article 50

—

L123-19-11 - Code de l'urbanisme Art. L102-13, Art. L300-6-1, Art. L312-5 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L741-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L123-19-11, Art.

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

en application des articles 223 WQ et 223 WQ bis du code général des impôts ; 5° Les corrections afférentes aux transferts d'actifs entre entités constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général des impôts ; 6° Le détail des corrections

Article 36

—

-La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne

Article R423-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de l'urbanisme

L'information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article L. 129-19-2 du code de l'environnement comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l'article L. 123-19 du même code.

Article 18

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B -Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176

Article R633-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 du présent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique.

Article D613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

deux montants suivants, selon la demande de l'assuré : 1° Soit le chiffre d'affaires ou des recettes du travailleur indépendant à l'activité duquel il est collaboré ; 2° Soit le rapport entre le revenu forfaitaire mentionné au 1° de l'article D. 633-19

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