de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

civile d'exécution, Vu les articles L 211-1 et L 213-6 du code de procédure civile d'exécution, Vu le jugement du 11 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Bobigny A titre principal, Ordonner la main levée

de cette somme ; 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

L'article 39 du même code dispose : " 1.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, R.512-2 du code des procédures civiles d'exécution : " De la déclarer bien fondée et recevable en ses demandes

L3245-1 du code du travail.

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.