AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
17 janvier 2013
1 de l'accord sur l'exercice du droit syndical, et d'autre part de l'examen particulier sur l'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du même accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de l'article L.2261-2, alinéa1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur.
Source officielleChambre 4 A
645b37012d7932d0f815a70c
12 avril 2023
12 avril 2023
L'employeur produit cependant le formulaire de demande initiale d'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, prévu par les dispositions de l'article R.221-10 du code de la route, qui a été complété
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD000719302
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point 3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29 mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0110JUD003599104
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Le même jour, elle signa un procès-verbal d’admission de l’enfant comme pupille de l’Etat en application de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, en remettant un dossier destiné
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c075d2ded2ab7c85495
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.221-12 du code de la mutualité et L.114-2 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8511e
2 mai 2000
2 mai 2000
article 1604 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695e183675782d5f060dd887
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II,
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une
Source officielleChambre 1-7
642fb57ecece1704f574738e
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est en partie succombante.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c9
4 février 2021
4 février 2021
La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fc
29 avril 2022
29 avril 2022
de conduite professionnelle(...) 7-Non-respect de l'obligation de loyauté en application de l'article L1222-1 du code du travail et de vos engagements contractuels de confidentialité et de loyauté[..
Source officielleChambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
1 février 2019
, groupe 6 - débouté Joel X... de toutes ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fef078cdc6046d4721e070
5 mai 2026
5 mai 2026
En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.
Source officielleChambre pôle social
679c688c0eb488d744569cf4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
28 mai 2026
II/ Sur la recevabilité des pièces 12,13,16,19 à 25 Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officiellePage 8 sur 33