Codes de loi français

Article 223-10

L'AMF peut demander aux émetteurs et aux personnes mentionnées aux articles 223-2 à 223-7 la publication, dans des délais appropriés, des informations qu'elle juge utiles à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché et, à défaut

Article 223 VR quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter, lui est attribué

Article 223 WT quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national est déterminée en appliquant le rapport défini au premier alinéa du II de l'article 223

Article 131

. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 s'effectue au moyen de caméras fournies par le service. Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 sont réunies.

Article 366 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 17

de l'impôt complémentaire prévue à l'article 223 WB ter du même code.

Article 223 WS sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 77

Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne sont pas inclus

Article R226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget

Article 223 VV bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

L'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l'article 223 VT bis, au titre des exercices ultérieurs au cours desquels un bénéfice qualifié net est constaté dans l'Etat ou

Article D723-224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article R. 212-14 du code du patrimoine

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-20 du code de la mutualité et au quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication, le cas échéant, de

Article 49 septies ZZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T, 220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration

Article D221-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

L'accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance tel qu'il est prévu au 2° de l'article 375-3 du code civil fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L. 223-5 du présent code.

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; 5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie

Article 170 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : a) Par le ministre chargé du budget : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 223-2 ne

Article 49 septies ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter V, 220 Z octies et 244 quater T du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

Article 223 VZ sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

L'article 223 VZ bis s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1° L'entité et ses détenteurs