, - 500 € net à titre de provision sur les dommages-intérêts pour le préjudice moral, - 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque

le cadre d’un déféré préfectoral, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

656 et 658 du code de procédure civile.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents : M.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

696 du Code de procédure civile), - Au paiement de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie dont elle dépendait désormais, la classant, à compter du 10 janvier 1986, sous le numéro de risque 2108-4

Z... d'une part, à la COMMUNE DE FAYET-RONAYE d'autre part, chacun, 1. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à défaut de démonstration d'un préjudice

[B] [D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du code de procédure civile.

- rappeler qu'en application de l'article L322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié de vente amiable n'est établi que sur consignation du prix de vente de l'immeuble auprès de

784 du Code de procédure civile.

. 248 du code de la construction et de l'habitation ; que l'article réprimant l'infraction reprochée à Christian Z... est codifiée audit code sous le numéro L. 241-8 ; que cette partie de la citation ne

700 du code de procédure civile.

incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de

incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Eu égard au non respect des dispositions de l'article 6!1 de la CEDH et des articles 455 et 458 du code de procédure civile, l'appelante demande l'annulation de l'ordonnance querellée.