Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu les articles 263 et suivant du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MEDIA

991 du nouveau Code de procédure civile il est tardif et comme tel irrecevable ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que les sociétés Dragages et travaux publics et Fondations

463, 512, 538 et 547 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 446 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 538, 463 et 547 du

Partie défenderesse : SARL MAA MINI MARKET, (RCS PARIS 853 267 169), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.

est postérieure, celui-ci doit s'analyser comme tel au regard des motifs invoqués par cet ouvrier" ; Qu' "en droit, selon l'article L. 231-8 du Code du travail, l'exercice du droit de retrait par un

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal ».

[Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . débouté la société la société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-26, 131-27, 111-3, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal

Sur l'application de l'article 261-7-2° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 261-7-2° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261

264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés

261 C du code général des impôts, en l'absence d'exercice de l'option prévue par l'article 260 B du même code, elle n'a pas droit à la déduction de la TVA d'amont, ce qui implique qu'elle doit autoliquider

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

le rapport prescrit par l'article 785 du même code, et Nelly SARRET, Conseiller.

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AC n° 186, n° 191, n° 265 et n° 268 sont situées à l'interfluve entre deux bassins versants, l'un au Nord-Ouest alimentant le vallon