TA13 · 2ème Chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 octobre 2020 et 27 septembre 2021, la société civile immobilière du Rove et la société marseillaise des transports routiers et transit (SMTRT), représentées par Me Constanza, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence en tant qu'elle a classé ses parcelles en zone rouge au titre du risque inondation, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole d'initier une procédure modifiant le PLUi par suppression du risque inondation sur leur parcelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de  
 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - le classement de leur parcelle en zone rouge " risque inondation " est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'absence de prise en compte des travaux est constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens présentés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Constanza, représentant les sociétés requérantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI du Rove est propriétaire, sur le territoire de la commune du Rove, des parcelles cadastrées section AC n° 186, n° 191, n° 265 et n° 268, sur lesquelles la société marseillaise des transports routiers et transit (SMTRT) exerce une activité de transport routier. Par la présente requête, elles demandent au tribunal d'annuler la délibération du 19 décembre 2019, par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence en tant qu'elle a classé ces parcelles en zone rouge au titre du risque inondation, et la décision portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 151-31 du code de l'urbanisme : " Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. / Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : () b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; () ". Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; () ". 
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste au regard du parti d'aménagement et de la vocation de la zone retenus. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AC n° 186, n° 191, n° 265 et n° 268 sont situées à l'interfluve entre deux bassins versants, l'un au Nord-Ouest alimentant le vallon du Douard et l'autre à l'Est alimentant le vallon du Gipier, en périphérie du centre-ville de la commune du Rove. Par la délibération attaquée, une partie de ces parcelles a été classée en zone rouge au titre du risque inondation, reprenant le classement intervenu lors de la révision n° 1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Rove adopté le 26 mars 2009. Il n'est pas contesté que le secteur du Douard est soumis à un aléa modéré à fort de risque d'inondation par ruissellement pluvial " péri-urbain ". Il ressort d'ailleurs d'une étude SOGREAH de 2008 que le vallon du Douard se situe en aléa fort compte tenu de la construction de la RN578 dans le talweg de ce vallon et de l'importance de la pente. L'expertise hydraulique réalisée par la société IPSEAU en 2009 à la demande de la requérante confirme cette situation, laquelle n'est pas remise en cause par la note hydraulique INGEROP de 2017.  
 5. La circonstance que la commune ne serait pas concernée par un plan de prévention des risques naturels d'inondation est sans incidence sur le classement en zone inondation contesté dès lors qu'il revient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de prendre en compte l'ensemble des éléments portés à leur connaissance lors de l'élaboration de ce document d'urbanisme et notamment les risques d'inondation. Il appartient à l'autorité compétente de prendre en compte le risque spécifique que la présence même de l'ouvrage est susceptible de créer, en cas de sinistre d'une ampleur supérieure à celle pour laquelle il a été dimensionné, et non seulement en cas de rupture, dans la mesure où la survenance de tels accidents n'est pas dénuée de toute probabilité.  
 6. En l'espèce, d'une part, les sociétés requérantes indiquent qu'un mur de nature à supprimer le risque d'inondation a été édifié en 2013 sur les parcelles en cause. Elles soutiennent également que l'entretien du fossé situé sous l'avenue Saint-Roch permettrait d'augmenter la capacité d'évacuation des eaux. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien soit effectivement réalisé, alors que par ailleurs la vitesse d'écoulement resterait de  
 0,5 mètre par seconde. Par ailleurs, si elles font valoir qu'une étude réalisée par SOGREAH en mars 2010 avait préconisé la création d'un mur en génie civil afin d'empêcher l'inondation des parcelles en cause, cette étude indique que d'autres travaux doivent être réalisés concernant le recalibrage du fossé aval sous la RD5 et le recalibrage de la buse de franchissement de la RN 568. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble de ces travaux ait été réalisé. Si l'étude INGEROP de 2017 indique que la création du mur et le redimensionnement du fossé attenant et du tronçon aval permettent d'éviter l'inondation du site lors d'un évènement de référence (crue centennale), elle préconise aussi la création d'un bassin tampon, indiquant que l'ouvrage influe significativement sur la répartition des écoulements en aval de la parcelle dans le vallon de Douard impactant les habitations en rive gauche. Enfin, si, selon les sociétés requérantes, la rupture ou la submersion du mur construit en 2013 serait compensée par l'entretien du fossé existant sous l'avenue Saint-Roch et le recalibrage du fossé sous la RD 5, il n'est pas établi que ces entretien et recalibrage soient effectifs. 
 7. D'autre part, il n'est pas établi ni allégué que le mur en cause, d'une hauteur de  
 50 centimètres, ne pourrait pas être submergé. Selon une note du 24 novembre 2017 relative au classement des parcelles en cause dans le cadre de l'élaboration du PLUi, la direction départementale des territoires et de la Mer indique que l'étude INGEROP de 2017 est partielle, qu'elle reprend l'état des connaissances hydrologiques de 2008 sans prise en considération d'épisodes pluvieux significatifs contemporains et applique des hypothèses de modélisation critiquables. De même, la note de la direction de l'eau, de l'assainissement et du pluvial de la métropole du 5 décembre 2017 est défavorable quant à la prise en compte du mur édifié en 2013 sur l'appréciation du risque inondation. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la métropole Aix-Marseille-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en classant en zone inondation les parcelles en cause, en ne prenant pas en compte l'étude de 2017 et en ne procédant pas à la réalisation d'une autre étude concernant le risque inondation des parcelles en cause.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les sociétés requérantes doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société civile immobilière du Rove et la société marseillaise des transports routiers et transit (SMTRT) demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme globale de 1 000 euros à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des frais de même nature. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SCI du Rove et la société marseillaise des transports routiers et transit est rejetée.   
 Article 2 : La SCI du Rove et la société marseillaise des transports routiers et transit verseront à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme globale de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI du Rove, à la société marseillaise des transports routiers et transit et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 Mme Arniaud, première conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.