TA44 · 5ème Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante n° 1913580 : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019, M. B A, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 17 octobre 2019 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer ce titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, de prescrire à cette même autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché de vices de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie et que la consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est entachée d'irrégularités ; 
 - il a été opposé en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2020 et 15 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas opérant ; en tout état de cause, il n'est pas fondé ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a produit des pièces qui ont été enregistrées le 5 février 2021. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 8 juin 2020 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2007889 : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2020, M. B A, représenté par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 1er juillet 2020 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer ce titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, de prescrire à cette même autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il a été opposé en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2020, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 30 mars 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 III - Vu la procédure suivante n° 2007890 : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2020, Mme C D, épouse A, représentée par Me Hamid Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 1er juillet 2020 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer ce titre de séjour, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, de prescrire à cette même autorité de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il a été opposé en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré dans chacune des instances le 24 août 2020, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme et M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du 30 mars 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. G a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 septembre 2022 à partir de 9h45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les recours enregistrés sous les nos 1913580, 2007889 et 2007890 sont dirigés contre des décisions rejetant des demandes de titre de séjour présentées par deux personnes vivant en couple. Elles présentent à juger des questions qui sont, pour partie, analogues. Il y a lieu de joindre l'examen de ces affaires, lesquelles ont par ailleurs fait l'objet d'une instruction commune, pour qu'il y soit statué par un seul et même jugement. 
 2. M. B A, né le 20 février 1979, et Mme C D, épouse A, née le 26 avril 1985, sont des ressortissants de nationalité albanaise. Ce couple est entré en France le 21 septembre 2017 en compagnie de leurs deux enfants nés en 2008 et en 2012. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 27 juin 2018. Entre le 21 janvier 2019 et le 19 avril 2020, Mme et M. A ont chacun bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en qualité de parents accompagnant l'un de leurs deux enfants qui était malade. Pendant la période de validité de cette autorisation, plus précisément le 17 octobre 2019, M. A s'est vu opposer un refus à la demande de titre de séjour qu'il avait lui-même présentée en invoquant le bénéfice des dispositions alors inscrites au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son propre état de santé. Ultérieurement, M. A et son épouse ont, chacun, sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code. Ces demandes ont été rejetées le 1er juillet 2020. M. A demande dans les instances nos 1913580 et 20077889 l'annulation des décisions rejetant ses deux demandes de titre de séjour. Mme A sollicite, dans l'instance n° 2107890, l'annulation de la décision rejetant sa propre demande. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2019 : 
 3. Aux termes des dispositions alors inscrites au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () A l'étranger () si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". 
 4. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 17 octobre 2019 qu'il vise les dispositions citées au point 3 et qu'il précise les raisons pour lesquelles il a estimé que M. A ne pouvait prétendre, au regard des dispositions régissant la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée, à l'obtention de ce titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, en vertu des dispositions alors inscrites aux articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale apprécie s'il y a lieu de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au 11° de l'article L. 313-11 au regard d'un avis d'un collège de médecins à compétence nationale du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel avis doit être émis au vu notamment d'un rapport médical établi par un médecin instructeur de l'OFII. Cet avis, selon les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016, doit être signé par les trois médecins composant le collège. En revanche, il ne résulte d'aucune de ces dispositions, non plus que d'aucun principe, que ce même avis devrait être rendu sous couvert du directeur général de l'OFII.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise au regard d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII, que ce collège était composé de trois médecins l'ayant chacun signé, qui ont été désignés par une décision régulièrement publiée du 24 septembre 2018 prise par le directeur général de l'OFII, et que cet avis, émis le 10 décembre 2018, a été rendu au vu du rapport établi par un médecin instructeur de cet établissement. Par suite, les moyens du requérant relatifs à la procédure suivie au sein de l'OFII, à l'issue de laquelle a été prise la décision attaquée, doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, en vertu des dispositions alors inscrites aux articles L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour uniquement lorsqu'il envisage de refuser la délivrance de l'un des titres de séjour qui y sont mentionnés, au nombre desquels figure la carte de séjour temporaire sollicitée en l'espèce, à un ressortissant étranger qui remplit effectivement l'ensemble des conditions de fond auxquelles est subordonnée cette délivrance. Comme il sera indiqué ci-dessous, M. A ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code. Par suite, alors même que le centre des attaches du requérant se trouverait en France, le préfet de Maine-et-Loire n'était pas tenu de saisir de son cas la commission du titre de séjour. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 17 octobre 2019 que le rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A est fondé sur les circonstances qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie, l'intéressé peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risques vers cet Etat. Le requérant ne conteste pas de manière pertinente ce motif en se bornant à alléguer qu'il souffre de pathologies nombreuses et graves, que son état de santé complique la précarité de sa situation et contre-indique un changement de résidence et que la prise en charge de ses maladies n'est pas accessible en Albanie. S'il produit, à l'appui de ses allégations, des documents médicaux du service de cardiologie du Centre hospitalier universitaire d'Angers, ces documents ont été établis le 27 octobre 2020, soit plus d'un an après la décision attaquée, alors que la légalité de celle-ci s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, et évoquent un suivi d'une coronaropathie sans indiquer à quelle date cette pathologie a été diagnostiquée. Le document du même service établi le 2 décembre 2020 se borne, quant à lui, à prescrire un appareil de mesure du souffle. Par suite, le requérant, qui ne conteste pas qu'il peut voyager sans risque, n'est pas fondé à soutenir que les motifs du refus de séjour qui lui ont été opposés seraient entachés d'une erreur d'appréciation et que cette décision méconnaîtrait ainsi les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A disposait, comme son épouse, d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, et que cette autorisation a été renouvelée jusqu'au 19 avril 2020. M. A se prévaut de sa présence en France depuis plus de deux ans, mais une telle durée de séjour, qui fait suite à une entrée irrégulière, ne peut être regardée comme d'une consistance suffisante, alors que l'essentiel du séjour, correspondant à la période courant de son entrée en France jusqu'au mois de janvier 2019, ne procède que du temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. Les allégations du requérant concernant ses recherches actives d'emploi ne sont pas étayées par les pièces du dossier. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé n'aurait aucune attache familiale dans son pays d'origine, où il a tout de même vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et alors que cette absence d'attache est contredite par les pièces des dossiers joints, comme il est dit au point 13, le refus de délivrance d'un titre de séjour pour se soigner en France ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et comme méconnaissant, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 1er juillet 2020 : 
 11. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E F, signataire de chacun des arrêtés du 1er juillet 2020 en litige, bénéficiait d'une délégation pour signer les décisions statuant sur des demandes de titre de séjour en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2020, publié dans le recueil des actes administratifs de Maine-et-Loire du 1er juillet 2020. Cet arrêté de délégation a été pris par le préfet de ce département, compétent pour prendre une décision de refus de séjour. Par suite le moyen tiré de ce que le signataire des arrêtés du 1er juillet 2020 n'aurait pas été habilité à cette fin ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ressort de la lecture de chacun de ces arrêtés qu'ils visent les dispositions citées ci-dessous de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles les demandes de titre de séjour de la requérante et du requérant ont été présentées et qu'ils exposent les raisons pour lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a estimé que Mme A et M. A ne justifiaient d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire permettant la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée. Par suite, les décisions attaquées sont motivées au sens des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 13. En dernier lieu, à la date des décisions attaquées, Mme A et M. A, qui sont entrés irrégulièrement en France, n'y séjournaient que depuis moins de trois ans, durant lesquels ils n'ont été autorisés à se maintenir dans ce pays que pendant l'instruction de leur demande d'asile avant de bénéficier d'un droit au séjour à caractère provisoire, pendant une durée de seize mois, lié aux soins prodigués à l'un de leurs enfants. Postérieurement à la reconnaissance de ce droit au séjour, soit le 21 février 2021, ils ont chacun fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Aucun élément ne permet d'établir que la scolarité en sixième et en cours préparatoire de leurs deux enfants, qui ont vocation à suivre leurs parents, ne pourrait pas se poursuivre en dehors du territoire français. Enfin, il ressort des propres déclarations de la requérante et du requérant, dans le cadre de l'instruction de leurs demandes de titre de séjour, qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où résident quatre frères et sœurs de M. A ainsi que les parents et trois frères et sœurs de Mme A. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de Mme A et de M. A ne répondait à aucune considération humanitaire et ne se justifiait pas par des motifs exceptionnels, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, ces refus de séjour ne peuvent être regardés comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale et comme méconnaissant, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni comme entachés d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de chacune de ces décisions sur leur situation respective. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du préfet de Maine-et-Loire des 17 octobre 2019 et 1er juillet 2020 rejetant les demandes tendant à la délivrance à M. A et à Mme D, épouse A, d'un titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. A et par Mme D, épouse A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C D, épouse A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Hamid Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. G 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 1913580, 2007889 et 2007890