270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'époux au détriment duquel la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie respectives a droit au bénéfice d'une prestation compensatoire

Y... ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, fondés sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation

L. 272-1 du code général de la fonction publique.

270 et 271 du Code Civil prévoient que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative cité ci-dessus, que sa décision est susceptible

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

4 du Code civil, 270 à 272 du Code civil.

. » 7.

comme suit   : Article 275 § 1 – Droit de déposer une plainte «   Toute personne peut se plaindre d’une mesure ou d’un acte qui, dans le cadre des poursuites pénales, a porté atteinte à ses

L’article 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 dispose que : « 1.

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

Les parties ont été informées le 13 mars 2023, puis le 27 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne