Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-2, L. 121-1, L. 121-3, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15,

Article D331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code de la sécurité sociale

L'indemnité mentionnée à l'article L. 331-8 est versée pendant la ou les périodes de congé prises selon les modalités prévues à l'article D. 1225-8 du code du travail.

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Article D317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article D. 317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R. 321-12 à D. 321-22 et D. 331-32 à D. 331-62.

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité prévue à l'article L. 331-3.

Article D353-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du présent code, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application

Article L333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 411-10 du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative

Article R433-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article 4

—

-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code.

Article Annexe III-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Dispositions relatives à la protection du public La protection du public sera assurée par : Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331

Article 93

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.

Article Annexe II

—

PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article D331-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Il constitue la plate-forme unique de dépôt dématérialisé des dossiers visés aux articles D. 331-6 et D. 331-7.

Article 46 quater-0 ZY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26

Code général des impôts, annexe III

la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques

Article Annexe art. 2

—

Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.

Article L1524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre

Article D331-59-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Si le prêt n'est pas transféré ou maintenu conformément aux dispositions de l'article D. 331-59-14, il peut être maintenu au bénéficiaire initial.

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Code de l'environnement

La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L. 331-11, L. 332

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés ; 3°

Page 8 · 70 762 résultats

← Précédent Suivant →