opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223A du Code de gestion industriel (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé

pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que le jugement était insusceptible d'appel ou non; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.

Ainsi qu'il a été dit au point 1, l'arrêté attaqué du préfet de l'Orne a pour objet de mettre en demeure la société Cofinex de respecter les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les manquements de l'employeur

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

La requête a été communiquée au CHUG, qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 28 décembre

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline n’a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l’article R. 723-39 du code de

, dont la réalité n'avait pu être judiciairement établi qu'au moyen d'indices et d'attestations, la cour d'appel a violé l'article 1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8,

pas précisé les éléments lui permettant de dire ces griefs établis a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

règlement CE n°338/97), des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de détention

Ce hangar a été détruit par un incendie le 7 juillet 1999.

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

pas légalement justifié sa décision (violation des articles 1351 du Code civil, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; alors, d'autre part, que

opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code Général des Impôts (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé

l'audience, Raphaële FAIVRE a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.