460, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre

Dans ses dernières conclusions remises le 17 novembre 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 815-6, 826 et 2044 du code civil, 502, 492-1, 485 à 487, 490, 1530 et 1541 du code de procédure

, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande

, selon son analyse, sont imputables à la carence du commissaire aux comptes", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que chacun des responsables d'un même dommage

700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.

effectif, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 2, 497, 509 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

496 du code de procédure civile que de l'article 122 du même code, dès lors que l'ordonnance ne leur fait pas grief puisqu'elle concerne seulement les sociétés STF et SLFC et ne vise des personnes physiques

Dans ses dernières conclusions déposées et régularisées le 06 juin 2024, Mme [E] et la société Happy few demandent à la cour, au visa des articles 145, 493, 494, 495, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure

, applicables à la cause, ensemble les articles 270 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 495 alinéa 3 du même code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

a assigné ECBE devant le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé aux fins de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514 et 875 du

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne

et de famille et, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal

Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles 496 et

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

en matière d'appel d'un jugement d'orientation, de sorte qu'il importe qu'elle soit soumise aux voies de recours prévues par l'article 496 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête