des circonstances atténuantes interdisait au juge de prononcer le maximum de cette peine; qu'en l'espèce, il y a lieu de fixer l'amende à 1 500 francs; qu'aux termes de l'article 435 du Code des douanes

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

rente viagère calculée sur le montant des cotisations, ce qui excluait tout aléa, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu' en ne statuant pas sur le moyen

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point,

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

aux biens énumérés à l'article 3 des conditions particulières, et que l'assureur ne pouvait invoquer l'article 1 desdites conditions, sans rapport avec l'objet de la garantie, a relevé que « les articles

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

, soit entre 3 et 16 minutes avant le début de l'incendie, vers 21h30 ; que tel était, notamment, le cas de Xavier Y..., parti prendre une douche entre 21h15 et 21h35 (cotes D.15 ET D.16), et de Martial

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -laisser à la charge de la SARL [5] les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de

de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées, - aux termes de l’article L. 133-17 du même code

ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026,en audience publique, devant M.

X... n'avait pas contesté le taux des cotisations litigieuses, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si M.

installations classées pour la protection de l'environnement, les a condamné chacun à 250 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

détruit les marchandises en partie calcinées après l'incendie ne caractérise une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, ne s'agissant pas d'une faute délibérée, la preuve

du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme aux promesses contractuelles ; qu'il était avéré que la société ETP

5.B., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, susceptible d'exclure la garantie