l'infraction d'opération d'achat-revente constitutif de manoeuvres au sens de l'article 426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction

Jean-Pierre, 7) X...Lucien, 8) K... Michel, 9) P... Christian, 10) Y...Alain, 11) C... Chantal, 12) G... Guy, 13) D... Annie, 14) E... Armand, 15) R... Joseph, 16) I...

du procureur, la cour d'appel a méconnu l'article 343 3° du code des douanes, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement que l'action pour l'application des sanctions fiscales

° du code des douanes et réprimés par l'article 414 du même code ; que ce dernier texte est visé dans la citation ; Attendu qu'Alain Y... est poursuivi pour s'être rendu complice du délit douanier commis

459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 59, 60, 379, 401 ET 405 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR

28-1 du code de procédure pénale, 60 à 67 F et 334 du code des douanes : 10.

du code des douanes.

En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : " Pour l'application des dispositions

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

105 du code de commerce.

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le droit de visite offert aux agents des douanes par l'article 60 du code des douanes, qui ne confère aucun statut à la personne qui

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, 9.

) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques

[H] a été contrôlé le 6 avril 2026 à 8h10 par le service des douanes sur le fondement de l'article 60-1 du code des douanes.

3§1, 3§2, 5§1 et 8 du règlement n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011, l'article 26 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, l'article 60 du code des douanes

DANS LES TERMES DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, RENDUS APPLICABLES A LA MATIERE PAR L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES, DEVAIT PRECISER LE MODE DE COMPLICITE RETENU, EN CONSTATER LES FAITS CONSTITUTIFS