La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

700 du nouveau code de procédure civile.

appel-nullité, dirigé contre une décision entachée d'excès de pouvoir et en déduire que la voie de recours ne peut être déclarée irrecevable', Vu l'article 16 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Il ajoute que le premier juge ne pouvait non plus retenir, dans son jugement d'avril 2025, que sa demande était irrecevable, dès lors que les articles 794 et 795 du code de procédure civile ne sont applicables

[U] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

grave et légitime, et selon les modalités de la procédure à jour fixe, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 380 et 795 du code de procédure civile. » Réponse

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

624 du code de procédure civile.

; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a débouté la société Brasserie de Saint-Omer de sa demande d'indemnité en relevant d'office le moyen tiré d'un manquement aux exigences de l'article 1315 du Code civl

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

873 du code de procédure civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du code

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

Madame [R] [D], régulièrement citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.