791 du code de procédure civile.

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que: -la demande de production de pièces doit être adressée au juge de la mise en état et non au tribunal au visa de l’article 791 du Code de procédure civile

Mme [P] avance, au visa des articles 122, 287, 288 et 791 du code de procédure civile, ainsi que 1373 du code civil, les moyens suivants.

au Tribunal de constater dans sa décision la remise par Monsieur X... au greffe d'une copie de l'assignation avant l'audience, la Cour d'appel a violé l'article 791 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-60 et R. 145-27 du code de commerce, ensemble l'article 791 du code de procédure

, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 18 Mars 2025, l’affaire

791 du code de procédure civile ; Que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile

[E] [O] aux dépens et article 700 du code de procédure civile.

28 du code civil.

700 du code de procédure civile ».

82 du code de procédure civile au tribunal de commerce de Versailles, de condamner la SAS LEGAL FIRST au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

MOTIFS Sur la régularité de la saisine du juge de la mise en état Aux termes de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont

Sur les demandes de communication de pièces formées par madame [C] Sur la recevabilité des demandes La société ZYLO soutient, à l’appui des dispositions de l’article 791 du Code de procédure civile, que

SUR CE, Il convient de rappeler liminairement qu'en application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la caducité est un incident d'instance qui n'est pas assujetti à la règle de l'article

791 du code de procédure civile mais au tribunal, force est de constater que cette prétention n’est pas reprise au dispositif.

795 du code de procédure civile Par acte délivré le 23 juillet 2024, M.

Le juge de la mise en état, qui n'a donc pas été saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées conformément aux dispositions de l'article 791 du code de procédure civile, n'est donc pas

700 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-10, L. 145-11, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil

699 du Code de procédure civile.