L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

-1 du code de justice administrative ou à défaut, de charger la personne qu'il lui plaira de commettre de lui fournir un avis sur cette question technique en application de l'article R. 626-2 du même code

du 10 juillet 1965, Vu l’article 1353 du Code civil, et l’article 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 1991 du Code civil, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu les

R. 122-6 et au III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

euros chacune, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'absence d'affichage régulier sur le terrain, le délai de recours prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme n'a pu commencer à courir.

[U] [X] à payer à la Société Coprodex, Compagnie des Produits d'Extrusion, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.''

Par suite, ce document ne peut être regardé ni comme le projet de décompte final au sens des articles 13.3.1 et 13.3.2 précités du CCAG-Travaux, ni comme le décompte général et définitif au sens de l'article

de ses écritures : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société ADP comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions

1154 du code civil, - condamner in solidum les sociétés GENERALI VIE, SE MAB et PRIMONIAL à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

de l'article L. 132-5-2.

L.132-5-2 et A.132-8 du Code des assurances.

S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, de la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et A11 du règlement du plan local d

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

/ 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué