au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

à la cour de: Vu les articles 908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133

L. 110-4 du code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2222 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

L. 243-5, L. 243-4 et D. 243-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

, le Premier Président n'a derechef pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.450-4 du code de commerce ; 5°/ enfin que la société [4] avait également fait valoir que l'Autorité n'avait

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et

L. 653-4 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce : 5.

L. 464-2, I, du code de commerce ; 4°/ que les entreprises visées par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce recouvrent toutes sortes de structures exerçant une activité économique

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 463-1 du code de commerce ; 5 / que si la disposition de l'article 36 du décret du 30 avril 2002 pouvait avoir comme effet de permettre au

non écrites sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS

L. 122-14-13 du Code du travail, L. 4, L. 5 R. 2, R. 3 et R. 13 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27

la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du