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2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2307265_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2304816_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303318_20250403

Administratif

3 avril 2025

correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2208627_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2214563_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2214619_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2215745_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2215996_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2216416_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2216932_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2216869_20250403

Administratif

3 avril 2025

correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2216875_20250403

Administratif

3 avril 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2216939_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2216992_20250403

Administratif

3 avril 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204879_20250403

Administratif

3 avril 2025

des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300726_20250403

Administratif

3 avril 2025

2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2309327_20250403

Administratif

3 avril 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2300305_20250403

Administratif

3 avril 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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DTA_2300730_20250403

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3 avril 2025

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