XI : « Exclusions », aux seules dispositions des articles L.121-2 et L.121-8 du code des assurances, d'où il résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance

En vertu du XI de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau sont soumises à une simple obligation de compatibilité

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt viole par fausse application l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 de la loi du 17 mars 1909, en subordonnant l'absence de validité

L 223-22 du code de commerce ; Alors qu'en outre, M.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Certes, comme le soutient la société Enedis, selon l'article D.322-2 du code de l'énergie « Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit

Reconventionnellement, il sollicitait 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de séjour mentionnées à l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale ;() ".

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1382, devenu 1240

9, 10, 30, 31 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE, DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE

Sur l'application des dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce La société Alta Gramont maintient sa position selon laquelle les dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce sont

celles du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, figurant sous l'article 1317 du même Code.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " () II.

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.