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141 résultats pour « Article D1237-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e1a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[L] la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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