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164 résultats pour « Article D1453-2-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 août 2023, Mme [V] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.131-38, L.561-2-1, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9b0174959f9a4ff5cf7b9

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

699 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société Veba la somme de 5.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

14e chambre

6033d3cb118022859f16dff7

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Il résulte de la combinaison des articles 875 et 145 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fecc8a1343b8cd626c4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En tout état de cause -CONDAMNER l’[8] à payer à la caisse [12] la somme de 15 000 € au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de76806

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

- CONDAMNER la CAPEB à verser au syndicat CFE-CGC-BTP la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631220615c943a65e04382

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

civile , des articles 1152- 1 et 1154-1 du code du travail , des articles 1376 et 1377 du code civil, et en considération du pourvoi diligenté par la société concluante et le mémoire ampliatif déposé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb540e

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[R] à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur la demande de dommages et intérêts de l'épouse sur le fondement de l'article 1240 du code civil Sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, le conjoint

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f320a942a604f5e9375f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les demandes de Mme [P] introduites le 12 mars 2019 par le biais de son avocat ont été déclarées irrecevables comme étant prescrites en application de l'article L. 1471-1 du code du travail suivant jugement

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a76fcdc6046d478f4935

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60363a0c2b47519c1738b502

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

: En l'absence de litige entre les parties sur les indemnités que peut réclamer en application de l'article 815-13 du code civil Mme [N] [B] qui a réglé , à elle seule, comme les premiers juges l'ont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 111-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd62

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande d’exécution des travaux et la demande d’expertise : L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e00204c0caeeb991d41

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il y a lieu également de rappeler qu'en application de l'alinéa 2 de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

11 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb2154a01215df741012

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les désordres Il appartient à celui qui se prévaut de désordres survenus à l'occasion de travaux d'en établir la matérialité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

pénale et notamment de son article 318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de

Source officielle

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