dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile , des articles 1152- 1 et 1154-1 du code du travail , des articles 1376 et 1377 du code civil, et en considération du pourvoi diligenté par la société concluante et le mémoire ampliatif déposé

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de l'Instruction par

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450 du code de procédure civile

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Sur les désordres Il appartient à celui qui se prévaut de désordres survenus à l'occasion de travaux d'en établir la matérialité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

: Entériné les offres de l'expropriant en application de l'article R311-5 du code de l'expropriation comme suit : Fixé à la somme de 2.670 euros l'indemnité d'expropriation toutes causes confondues

L. 2122-11 du code du travail.

[X], [S] et [M] [J] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - débouter M.

le prévenu ne pouvant à la fois ignorer les insuffisances professionnelles de son pilote et savoir qu'elles exposeraient autrui à un danger au sens de l'article 121-3 du code pénal ; 5°/ alors que, l'article