pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office le moyen tiré de l'inobservation des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure pénale, relatifs à la réouverture de l'information sur charges

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et des articles 53, 427, 460, 513 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante » ; que M.

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Robert X... pour le délit d'ingérence

4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 73 du code de procédure pénale, 593 du même code, des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

, l'arrêt attaqué a violé l'article 53 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

704 du code de procédure pénale, au moins celles d'abus de biens sociaux prévues au code de commerce et celle de blanchiment prévue et réprimée à l'article 324-1 du code pénal ; qu'il était également

265 du code civil ; CONSTATE la proposition de Mme [S] concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux

se désistant de sa demande en application des art 425, 512 et 520 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du code de procédure pénale

devenu L. 8224-1, L. 324-9, devenu L. 8221-1 du code du travail, et L. 231-1 du code du tourisme, décret n° 98-247 du 2 avril 1998 et l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 324-7 12° du code pénal, 706-141 à 706-152, 591 à 593 du code de procédure pénale

191 du code de procédure pénale.