Codes de loi français

Article 12

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article R111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article 9

Toutefois, pour les opérations de maîtrise de l'énergie dans les secteurs des réseaux de chaleur, des hôpitaux et des bâtiments des collectivités locales et du secteur du logement, cette date est fixée au 31 mars 1988 dans le cas où l'engagement définitif

Article R111-19-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

du code général des collectivités territoriales ; il en réalise une synthèse au niveau national, le cas échéant au niveau régional, pour préparer les travaux du comité.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Article 77

- Code de la santé publique Art. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art.

Article R314-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

2° de l'article L. 121-7, ou d'un contrat conclu au titre des articles L. 311-12 et L. 314-31, des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou en cas de manquement aux dispositions de l'article R. 314-97, l'organisme

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

L. 229-26 du code de l'environnement ; 3° Personnes publiques compétentes pour la distribution publique d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid, telles que définies aux articles L. 2224-31 et L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

de l'énergie ; b) La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; c) L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à

Article L192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 113-15, les mots : "les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, par

Article 60

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Dans les deux cas, la Commission de régulation de l'énergie avise, sans délai, la Commission européenne. La demande est présentée et examinée conformément à la procédure prévue par les dispositions des articles R. 111-2 à R. 111-5.

Article R121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29

Le présent article s'applique aux charges mentionnées au second alinéa de l'article L. 121-6, à l'exclusion des charges pour les opérateurs électriques chargés d'une mission de service public à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

de l'énergie, aux dispositions relatives aux codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.

Article 25

L233-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L211-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L122-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 2

qualité relevant des catégories de travaux mentionnées aux 1° à 15° du I de l'article 1er répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125-40 du code

LEGIARTI000035664746

L. 661-5 du code de l'énergie Reconnaissance d'une unité de biocarburant en vue de la comptabilisation de sa production pour le double de sa valeur réelle pour le calcul de la part de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables ( article

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A.

Article 13

A transféré les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R124-15, Art. D124-15 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. D124-15