L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du code du travail, * condamné M.

dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

Selon l'article L. 625-4 alinéa 1 et 2 du code de commerce : « Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 [aujourd'hui l'article L. 3253-14] du code du travail refusent pour quelque

du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

Selon l'article L. 625-4 alinéa 1 et 2 du code de commerce : « Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 [aujourd'hui l'article L. 3253-14] du code du travail refusent pour quelque

de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu l'article L 3253-8 du

L'article L. 3253-15 du code du travail prévoit par ailleurs que les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés,

qu'il ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-1 à D. 3253-5 du code

L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Île-de-France Ouest, [...] , toutes deux ayant leur siège [...]

Selon l'article L. 625-4 alinéa 1 et 2 du code de commerce : « Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 [aujourd'hui l'article L. 3253-14] du code du travail refusent pour quelque

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.