privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du travail.

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 4° ALORS QUE d'une part, lorsque le salarié établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur doit démontrer que ceux-ci sont

en vue de ce calcul la remise de bulletins de paye et d'un certificat de travail conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La SASU Maintenance technique Optimisée fait néanmoins valoir que l'acte de notification du greffe ne fait nullement référence aux dispositions de l'article L1453-4 du code du travail, et dès lors, cet

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