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317 résultats pour « Article L130-4 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631515e03efc4516bd2d7c

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300791

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300792

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

le stipule l'article 4 de la section PATTI SPECIALI, ce qui est conforme au droit italien, comme précisé dans l'affidavit de maître [B] produit aux débats.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210009

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

- ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tentant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300544

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077789

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01492

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Olivier A... engagé le 12 juin 1997, et ce faisant, qui n'avait pas été embauché en 2000 ou 2001, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce déterminante, a violé l'article 4 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [4] aux dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00445

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble, par fausse application, l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f414b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300793

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cdeacdc6046d471c7d08

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, la société [T] fait notamment valoir que : Elle justifie d'une cause étrangère au sens de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution l'empêchant matériellement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c69e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR CE, LA COUR Sur les responsabilités Selon l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur 11 octobre 2007, - que l'article L 3121-22 du code du travail précise toutefois que ce n'est qu'à défaut d'accord de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

des honoraires et frais, non compris dans les dépens et dire qu'en ce cas il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet

Source officielle