Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

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L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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L. 132-5-2 du code des assurances, débouter M.

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et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance

la Sas Setec demande, au visa des articles L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil ; 2°) ALORS QUE, dans le cas de la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont le stipulant a fait

mise en état, au visa des articles 901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure civile, de : “- DIRE ET JUGER irrecevable

Dans ses dernières conclusions d'appelant en date du 17 janvier 2022, Mme [U] [N] demande à la cour, au visa des articles 843 et suivants, 852, 887, 778 du code civil ainsi que l'article L132-12 et L132