L121-1 du code des assurances.

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des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

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1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.