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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6971de35cdc6046d4736fdaf
21 janvier 2026
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement
Pôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
1149, 1191 et 1192 du code civil, L.124-3 du code des assurances et L.223-22 du code de commerce, de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rendu le 17 septembre 2014; Statuant
Chambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
L.2132-3 du code du travail.
1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
L1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application notamment des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence
61638748947dd77ae6de03fe
18 janvier 2011
L1152-1du Code du travail «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte
1ère chambre
65a0efe95bbe450008b2cfff
[B] demande à la cour : Vu les dispositions des articles R 642-3 et 324-1 du code pénal, et 1217 du code civil relatif à l'exécution du contrat, - de dire et juger son appel recevable et bien-fondé
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01009
20 juin 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
450 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
18 septembre 2019
les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
D'ailleurs, l'article L151-7 du code de commerce dispose que le secret des affaires n'est pas opposable quand la divulgation du secret est autorisée par le droit national, ce qui est le cas en l'espèce
2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L.151-3 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne comporte pas l'avis de la commune de Senantes ; - le plan local
9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Chambre 4 A
6350e48742150aadff23da86
11 octobre 2022
Préalablement, Mme [K] [I] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de
Cour d'Appel
SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X
6253c8bdbd3db21cbdd861eb
12 avril 2002
311-1, 311-3 du Code pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14 1 2 3 4 du Code pénal, Et par application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis; Sur l'action civile
Pôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
sur la qualification juridique des relations entre les parties Considérant que l'article L125-3 du code du travail dispose « Toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740
26 juin 2012
L'article L. 541-1- I du Code de l'environnement considère comme un déchet " tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement
Chambre 4-3
679336c5cc9763289b72522c
23 janvier 2025
Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
3ème chambre
66177db5e5d80f0008c2e97e
10 avril 2024
[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et
Chambre civile 1-6
69fd6faccdc6046d47021067
7 mai 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
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