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447 résultats pour « Article L1512-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de35cdc6046d4736fdaf

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ac2e3237d9104ae78526

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

1149, 1191 et 1192 du code civil, L.124-3 du code des assurances et L.223-22 du code de commerce, de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rendu le 17 septembre 2014; Statuant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8f9383a880008fd099e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L.2132-3 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6037686240fe40454171148a

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

L1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application notamment des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61638748947dd77ae6de03fe

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L1152-1du Code du travail «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0efe95bbe450008b2cfff

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] demande à la cour : Vu les dispositions des articles R 642-3 et 324-1 du code pénal, et 1217 du code civil relatif à l'exécution du contrat, - de dire et juger son appel recevable et bien-fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01009

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e8

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'ailleurs, l'article L151-7 du code de commerce dispose que le secret des affaires n'est pas opposable quand la divulgation du secret est autorisée par le droit national, ce qui est le cas en l'espèce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001494_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L.151-3 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne comporte pas l'avis de la commune de Senantes ; - le plan local

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6350e48742150aadff23da86

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Préalablement, Mme [K] [I] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X

6253c8bdbd3db21cbdd861eb

Appel

12 avril 2002

12 avril 2002

311-1, 311-3 du Code pénal et réprimés par les articles 311-3, 311-14 1 2 3 4 du Code pénal, Et par application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis; Sur l'action civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

sur la qualification juridique des relations entre les parties Considérant que l'article L125-3 du code du travail dispose «  Toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

L'article L. 541-1- I du Code de l'environnement considère comme un déchet " tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336c5cc9763289b72522c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db5e5d80f0008c2e97e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6faccdc6046d47021067

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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