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147 résultats pour « Article L2192-11 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

28 mai 2026

28 mai 2026

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

27 février 2020

Page 8 sur 8

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27 février 2020

L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.

Source officielle

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

25 avril 2025

25 avril 2025

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre civile 1-6

68676128c173dff6a79337ae

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7a

17 mai 2011

17 mai 2011

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

27 octobre 2022

27 octobre 2022

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle