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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
[P] [M] au visa de l'article 514-3 et 514-5 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 23 septembre 2024 par le président du
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
10] - [R] [W] » à payer à société Citycare la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'entreprise « Les pains de [Localité 10] -
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dedc25a97f0381f507a
17 décembre 2014
L225-39 du code de commerce prévoit que « Les dispositions de l'article L225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ;
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure le 25 novembre 2022 * Condamner A L'ANCIENNE POSTE à payer à
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
financière des 13 novembre 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be7208351cec6586579
17 octobre 2024
par le renvoi opéré par l'article L221-3 du même code, contenues dans son livre II, titre II, chapitre 1er.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509
6 juin 2018
L.624-3 du code de commerce.
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
L 441-6 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
L227-6 du code de commerce ; Que selon l'article 11 des statuts de la société, régulièrement versés aux débats, le directeur général, nommé par le président, dispose de mêmes pouvoirs de direction
Chambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
L'appelant soutient en premier lieu ne pas être concerné par cet arrêté, pris notamment au visa de l'article L221-17 (L3132-29) du Code du travail, dans la mesure où les commerces multiples constituent
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
de crédit ; la location financière n'est pas soumise à la réglementation du code monétaire et financier et les travaux préparatoires de la loi du 14 mars 2014 dont est issu l'article L221-3 du code de
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription triennale de l'action Se fondant sur les dispositions des articles L226-1 et L225-254 du code de commerce, M.
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de6
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221
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