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1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes

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Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les frais de l'expertise étant pris en charge par l'employeur en vertu de l'article L2315-80 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 6

6285e1736a1876057df5d502

Appel

18 mai 2022

MOTIFS Il résulte des articles L.2315-10 à L.2315-12 et L.2143-17 du code du travail que le temps passé en délégation par le salarié est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé

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Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94045

Appel

26 janvier 2017

L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff8e

Appel

3 décembre 2012

Z..., faisant apparaître sur ceux-ci un " code salarié S001 ", des congés payés et une durée de préavis soumis aux articles L223-2 à 8, et L 122-6 à 8 du code du travail, le prélèvement de cotisations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01451

Cassation

7 juillet 2010

justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

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6ème Chambre

6618cf107935f50008be4361

Appel

9 avril 2024

du 2 octobre 2017) que des dispositions de l'article L223-28 du code de commerce applicable aux SARL que chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00157

Cassation

26 janvier 2017

L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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Pôle 4 - Chambre 2

6162e83b7dc295bdec6a5701

Appel

23 juin 2010

Christina PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : L223 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».

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Chambre Sociale

696b6546cdc6046d47a1bb9c

Appel

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation au titre de l'article 700

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Sociale A salle 1

5fddc170600fe1676d3376e1

Appel

20 avril 2018

3, une nouvelle durée hebdomadaire de 37,50 heures et le maintien ( article 5) du niveau de rémunération des salariés, la réduction du temps de travail étant intégralement compensée par une augmentation

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Chambre 3-2

6973ab3bcdc6046d4771ada5

Appel

22 janvier 2026

[N] à payer à la SAS [10] ès qualités : -1 729 719, 40 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [9], -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49eb

Appel

26 janvier 2023

L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.