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802 résultats pour « Article L2242-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210072

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

R. 4321 et suivants du code du travail, à ce que ses salariés qui exécutent des travaux de voirie très salissants disposent d'une tenue de travail, équipée du logo de l'entreprise et de bandes réfléchissantes

Source officielle

Page 8 sur 41

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162f6edb807dfe813d296ca

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31ac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea9

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L 242-1 et L242-2 du code des assurances, de l'intégralité des travaux de réparation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417d

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210191

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L 911-1 et L 911-2 du présent code ; que c'est cette dernière condition qui est contestée par l'URSSAF ; qu'aux termes des articles L 911-1 et L 911-2 précités, ces garanties collectives viennent en complément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Philippe Y... invoque le refus de le réintégrer: Qu'en application de l'article L2224-1 du code du travail, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe9b01eea4cf01a4319

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

numérotées 1 et notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société APPART'CITY sollicite : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile Vu l’article 1346 du Code Civil Vu l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0ccac25a97f0381f4af2

Appel

17 février 2015

17 février 2015

l'article L242-1 du code de la sécurité sociale : ' ...les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01267

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

L2143-7 et de l'article L2142-1-2 du Code du travail que le nom du représentant syndical doit être affiché sur des panneaux réservés aux communications syndicales et qu'il doit également être porté à

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TCOM

Chambre 02

69f1b837cdc6046d47f045fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

partie des cas d'exclusion prévus par l'article L221-2 de ce même Code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210678

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme S..

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00033

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

700 du Code de procédure civile» ALORS QU' aux termes de l'article L 2232-17 du code du travail, «La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise

Source officielle