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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
L222-42 alinéa 2 du code de commerce, si la convention a été dissimulée aux organes sociaux comme en l'espèce, le point de départ du délai de prescription est reportée au jour où elle a été révélée ;
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Pôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
être uniquement «'fondé'» sur l'article 334 du code de procédure civile.
3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce7
28 novembre 2013
Sur la sanction du doublement de l'intérêt légal mise en oeuvre au visa de l'article L242-1, elle fait valoir qu'elle a respecté cet article car le délai de réponse prévu à la déclaration n'a commencé,
Chambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31b1
3 avril 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 27 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.243-3-2 du code de la sécurité sociale, des articles 481-1 et 700 du code de procédure
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.
2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager
2ème Chambre civile
69d89e4fcdc6046d47bcd04c
9 avril 2026
Sur ce, la cour rappelle : L'article L311-24 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause, dispose : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le
JEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
Pôle 6 - Chambre 8
5fda146554f76c57c2b9a97a
2 octobre 2019
Sur l'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Selon l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-
Chambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
Commerce, qui a instauré l'article L.223-14 du Code de Commerce.
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