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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190846
31 décembre 2019
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20185018
31 mars 2019
En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20185397
CADA:20190399
31 août 2019
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces décisions sont communicables à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code
CADA:20190844
17 mai 2019
de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20194618
30 juin 2020
ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203148
31 décembre 2020
l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20191139
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du
CADA:20203898
à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20212431
27 mai 2021
En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code
CADA:20191501
en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202617
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L300-5 du même code.
CADA:20202638
, à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20210127
28 février 2021
à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20203275
des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202585
CADA:20204224
CADA:20181819
15 septembre 2018
CADA:20202782
application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20212510
31 mai 2021
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