La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En l'absence de réponse du ministre de la justice, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application cette fois des dispositions combinées de l'article L311-1 et de l'article

, dans certains, cas les dispositions des articles L311-5 et L311-6 (art. 6 de la loi du 17 juillet 1978).

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

La commission rappelle que ce document administratif est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour le compte-rendu d'incident de l'occultation des éventuelles mentions

à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des mentions

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

, La commission considère que le registre évoqué constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les

La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du même code, un document administratif présente un caractère préparatoire lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue

L311-5 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret protégé au d) de l'article L311-5 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.