CADA · Avis — 31 décembre 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du rapport établi à la suite de l'entretien du 21 novembre 2017 entre sa cliente et « son binôme de soutien », lors de sa détention provisoire au sein de la maison d'arrêt des femmes de Beauvais, sous le numéro d'écrou 2915 (actuellement 3641).

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce rapport, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dans des conditions de nature à porter préjudice à ce dernier, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise cependant que si les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu de ces dispositions privaient, par leur ampleur, les documents de sens et donc la communication d'intérêt, celle-ci pourrait être refusée.   

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.