Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 159 résultats pour « Article L312-7-7 Code de l'action sociale et des familles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L146-1, art. L146-2 II. et III. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. 1 IV.
Article 77
- Code de l'action sociale et des familles Art. L522-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2, Art.
Article 89
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6 II.
Article 3
I. - Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R. 314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble
Article 264
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D351-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 69
sociale et des familles Art.
Article 2
sociale et des familles et 9 457,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Article 1
-L'aide mentionnée à l'article 47 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée est versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements qui financent un dispositif de soutien aux professionnels
Article L7233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99
organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des prestations directement
Article 9
L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ; 4° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au
Article R844-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16
R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° (Abrogé) 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités
Article R245-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86
de la sécurité sociale ; 3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code de l'action
Article 1
Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
Article 104-1
I. – A compter du 1er juillet 2012, les dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-9, des articles L. 421-1 à L. 482-5, de l'article L. 743-1 et des articles L. 754-1 à L. 754-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article R312-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 77
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ; 2° (Abrogé) La
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie assure : 1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le financement des aides à l'investissement
Article 8
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L131-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15
Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres
Article 1
Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Article 1
I. à XII - A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art.
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