L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels

Elle relève à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels,

La commission rappelle à cet égard qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

fiche individuelle d'exposition aux risques ; 4) les rapports d'estimation et de mesurage du niveau sonore du bruit subi pendant les travaux ; 5) la liste des perturbateurs endocriniens et des agents

au demandeur, en application, respectivement, des articles L311-6 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

/ qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 devenu L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint

Ils sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des exceptions prévues

La commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les

ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En deuxième lieu, la commission estime que ces statistiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code.

Elle estime donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire ou

, au II de l'article L124-5.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), la commission souligne qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.